Copyright.Fr
 Retour à l'accueil Copyright.Fr

COPYRIGHT.FR : Droit d'Auteur, Copyright,
Que dit la Loi ?

 Copyright.Fr


LIVRE VI : PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES

TITRE III : TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE D'ACTIONS RELATIVES AUX INVENTIONS ET AUX CONNAISSANCES TECHNIQUES

Chapitre unique

LIVRE VI : PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Chapitre Unique

Article R. 631-1 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales en application des articles L. 611-2, L. 615-17,
L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.

TRIBUNAUX
DE GRANDE INSTANCE

COMPETENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Marseille Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers.
Strasbourg Colmar : Colmar, Metz.
Lille Douai : Amiens, Douai.
Limoges Limoges : Bourges, Limoges, Riom.
Lyon Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy Nancy : Besançon, Dijon, Nancy.
Paris Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Rennes : Angers, Caen, Rennes.
Toulouse Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse.
Retour                                                Accueil

Copyright G.E.E. 2004