LIVRE VI : PROTECTION DES INVENTIONS ET DES
CONNAISSANCES TECHNIQUES
TITRE III : TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE
D'ACTIONS RELATIVES AUX INVENTIONS ET AUX CONNAISSANCES TECHNIQUES
Chapitre unique
LIVRE VI : PROTECTION DES
INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
Titre
III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux
connaissances techniques
Chapitre Unique
Article R. 631-1
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2
du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux
de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets
d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires
de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions
végétales en application des articles L. 611-2, L. 615-17,
L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont
fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation
judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître
des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats
complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et
d'obtentions végétales.
TRIBUNAUX
DE GRANDE INSTANCE |
COMPETENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de : |
Marseille |
Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. |
Bordeaux |
Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers. |
Strasbourg |
Colmar : Colmar, Metz. |
Lille |
Douai : Amiens, Douai. |
Limoges |
Limoges : Bourges, Limoges, Riom. |
Lyon |
Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble. |
Nancy |
Nancy : Besançon, Dijon, Nancy. |
Paris |
Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen,
Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete,
Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Rennes |
Rennes : Angers, Caen, Rennes. |
Toulouse |
Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse. |
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